FRAIS DE FUNÉRAILLES ET D’ENTERREMENT

Les frais de funérailles et d’enterrement pour les militaires en service sont payés par le MDN selon les limites fixées par les règlements, comme il est indiqué ci-dessous. Tous les frais supplémentaires ou excédentaires sont à la charge de la succession.

Le montant maximum de 13 005 $ (excluant la taxe sur les produits et les services et les taxes de ventes provinciales) sera révisé annuellement au 1er avril afin de tenir compte des augmentations au coût de la vie en fonction de l'Indice des prix à la consommation de l’année financière précédente.

Frais de funérailles et d'enterrement - Montant pris en charge par l'etat (toujours confirmer les montants)

1. Enterrement et services funéraires, y compris l’incinération 13 005$:
   1. un cercueil ou une urne
   2. les frais et les services d'un entrepreneur de pompes funèbres (p. ex., les services professionnels d’un entrepreneur de pompes funèbres, les services du personnel de soutien, l’enregistrement et la documentation, les services professionnels d’un embaumeur et l’utilisation du salon funéraire)
   3. la location de limousine(s) et la location d’un corbillard
   4. la location d’une église ou autres installations et équipements, y compris les placiers
   5. l’enterrement
   6. dispersion des cendres
   7. une niche dans un columbarium (y compris l’entretien perpétuel de la niche)
   8. des articles nécrologiques et autres avis de décès
   9. un membre du clergé, y compris les coûts reliés aux groupes religieux minoritaires des membres en service
   10. un organiste ou autre musicien
   11. des fleurs, des photographies, un registre, un vidéo ou disque compact commémoratif
   12. une réception
2. Concessions dans les cimetières - Taux en vigueur :
   1. concession simple permanente
   2. concession simple permanente pour l'enterrement des cendres s'il y a eu crémation, et
   3. inclut le coût pour les services de fossoyeur et l’entretien perpétuel de la concession
3. Cercueil spécial ( à la demande de la personne qui a la garde du corps) - Taux en vigueur :
   1. lorsque les lois provinciales ou d’autres lois régissant les enterrements ou le transport de la dépouille exigent un tel cercueil
   2. l’autorisation pour remboursement relève du D Gest SB avec l’attestation du cmdt de l’unité qui est fondée sur une recommandation du médecin militaire que la condition du corps justifie ce type de cercueil
4. Transport de la dépouille ( à la demande de la personne qui a la garde du corps) - Taux en vigueur :
   1. Si, à la demande de la personne qui a la garde du corps, l'enterrement doit avoir lieu dans un endroit autre que celui du décès, les coûts réels du transport de la dépouille peuvent être remboursés en plus des coûts précisés au paragraphe 5 de la DRAS 210-20 dans les circonstances suivantes:                                                                
      • lorsque le décès du militaire survient pendant qu’il est absent de son unité d’appartenance, le transport de la dépouille du lieu du décès à l’unité d’appartenance et ensuite au lieu de l’enterrement
      • le transport du lieu du décès au lieu de l’enterrement
      • le transport du lieu du décès au crématorium le plus près aux fins d’incinération de la dépouille et le transport des cendres au lieu de l’enterrement
   2. les frais des dispositions spéciales prises ou demandées par le transporteur de la dépouille doivent être compris dans le coût réel du transport
5. Pierre tombale ou plaque officielle - Taux en vigueur :
   1. lorsque la personne qui a la garde du corps ne désire pas qu’une pierre tombale du MDN, fournie par le Fonds du Souvenir (FS), soit installée, le MDN défraiera le coût d’une pierre tombale , d’une plaque ou d’un monument commémoratif, jusqu'à concurrence d’un montant n’excédant pas 2 300 $ soit le coût de la pierre tombale du MDN.