Régime de pension de la Force de réserve Partie 1.1

Militaires de la Force de réserve qui se qualifient pour le Régime de pension de la Force de réserve

1. Toutes les formules mentionnées dans le processus administratif de Régime de pension de la Force de réserve sont disponibles sur le site Web du DSPFC. Processus administratif pour les Réservistes dans le Régime de pension de la Force de réserve :

  1. Pour participer au Régime de pension de la Force de réserve, un militaire doit gagner 10 % de ses gains annuels maximums ouvrant droit à pension (GAODP) pour deux périodes consécutives de douze mois, sur une période de roulement de vingt-quatre mois. La période de 24 mois la plus hâtive qui puisse être comptée à cette fin est la période qui commence le 1er avril 1999. Le militaire commencera à contribuer au Régime de pension de la Force de réserve le 1er mars 2007 ou au mois suivant le mois où il devient cotisant, suivant la plus tardive des deux dates.
  2. Pour avoir plus d'informations sur les GAODP, consultez le site Web de régime de pension du Canada (RPC).
  3. Lorsque le militaire devient cotisant au Régime de pension de la Force de réserve, il doit servir deux années additionnelles ouvrant droit à pension pour faire un choix des gains antérieurs. Une année ouvrant droit à pension est définie comme étant au moins un jour de revenu des FC au cours d’une année civile. Il est possible de participer au Régime de pension de la Force de réserve et d'avoir les deux années additionnelles ouvrant droit à pension exigées pour faire un choix lorsque le régime entre en vigueur. Nota : Les militaires qui respectent les conditions nécessaires pour devenir cotisant avant le 1er mars 2007 doivent utiliser le service après cette date pour respecter les deux années ouvrant droit à pension. Mais le militaire ne pourra pas faire un choix avant d’avoir au moins une journée de service rémunéré comme participant.
  4. Le mois suivant le mois où un militaire admissible doit commencer à verser des cotisations au Régime de pension de la Force de réserve, le DSPFC avise le militaire par courrier de sa participation au Régime de pension de la Force de réserve. Il est important que les militaires attendent la lettre d'admissibilité avant d’essayer de faire un choix. Si un militaire croit qu’il est admissible à partir du 1er mars 2007 et qu’il n'a pas reçu l'avis au plus tard le 15 avril 2007, il devrait envoyer un courriel à la cellule d'admissibilité.
  5. Les services de pension informeront le militaire par courrier au cours du mois suivant le mois où le militaire devient admissible pour l’inviter à faire un choix pour ses gains antérieurs.
  6. Une liste des militaires qui peuvent participer au Régime de pension de la Force de réserve (et qui verront des retenues à leur rémunération) sera envoyée aux représentants des commandements pour qu’une distribution soit faite dans leurs unités respectives. La première liste sera envoyée en avril 2007; cette première liste elle sera suivie de listes mensuelles par la suite.
  7. Pour amorcer un choix concernant les services antérieurs, le participant au régime de pension de la Force de réserve devrait obtenir la preuve des services et des gains. Les détails sur la documentation requise se trouvent à Rachat de service antérieur pour les réservistes.
  8. Pour avoir une évaluation pour un choix, employez le rapport sur la saisie des gains de la Force de réserve.
  9. Le militaire remplit et imprime le rapport de ses gains à partir du calcul obtenu sur le Web. Le militaire présentera le rapport de ses gains, le choix pour ses services passés et la preuve des services et des gains aux services de pension, « attention : Centre d’informations sur les services antérieurs ».
  10. Si le militaire décide de faire un choix, il doit choisir tous ses services antérieurs; mais il peut choisir la quantité de ses gains antérieurs qu’il désire racheter (plus le rachat est important, plus le rachat sera coûteux; mais plus grandes également seront les prestations futures potentielles de pension). Si un militaire décide de racheter moins que tout le choix possible, il ne pourra pas par la suite décider d’augmenter le montant original de son achat (la seule exception à cette règle touche le participant à un Régime de pension de la Force de réserve dévolu qui ne peut pas racheter ses services antérieurs de la LPRGRC, de la Loi sur la pension de la Fonction publique ou du service extérieur, sauf si le militaire devient un cotisant au Régime de pension de la Force régulière (LPRFC, Partie I) pour ensuite décider du montant des gains antérieurs à racheter en remplissant la formule de choix des services antérieurs. Les militaires admissibles au 1er mars 2007 ont la plus tardive entre 3 ans (28 fév. 2010) ou un an à partir de la date de l’avis de droit au choix. Si le militaire cesse de participer avant l’expiration de ce cadre temporel, son droit de choisir sera rétabli et un nouvel avis de période sera donné s’il redevient un participant.
  11. Sur la formule de choix des services antérieurs, le militaire indiquera comment les paiements seront effectués : somme mensuelle, somme forfaitaire, transfert de REER ou un amalgame de ces méthodes. Si le coût du choix est de 500 $ ou moins, le plein montant doit être payé sous forme de somme forfaitaire. Selon les modalités de paiement, un formulaire additionnel devra être rempli par le militaire. Les modalités de paiement et les formules connexes sont les suivantes :
    1. Pour les paiements mensuels, une formule de prélèvement automatique remplie
    2. Pour des paiements forfaitaires, une formule de paiement d’une somme forfaitaire remplie
    3. Pour un transfert de REER, une formule T2033 remplie (peut être obtenue à votre banque)
  12. Lorsque le choix a été présenté avec une option de paiement choisie, les services de pension commenceront une retenue provisoire basée sur le rapport des gains du militaire jusqu'à ce que le choix puisse être vérifié. Cette vérification pourrait prendre 12 mois ou plus. La retenue sera faite à partir de la formule de prélèvement automatique du compte de banque. (Les services de pension enverront une formule d'ajustement des pensions pour les services antérieurs (APSA) à l'agence canadienne de revenu (ARC) pour obtenir une certification.)
  13. En résumé, le militaire doit expédier ce qui suit aux services de pension :
    1. La formule de choix des services antérieurs pour le Régime de pension de la Force de réserve
    2. La formule de méthode de paiement
    3. Les documents de preuve de service
    4. Le rapport sur les gains consignés par la Force de réserve à partir du calculateur de rachat en ligne
  14. Si l’ARC certifie l’APSA, le militaire et les services de pension seront tous les deux informés par lettre. Les services de pension remplissent alors la formule Réserve - coût de la certification du choix pour aviser le militaire du coût vérifié de son choix. Cette formule contiendra le paiement mensuel réel (avec les intérêts), les remboursements, le cas échéant, et la période de paiement pour le choix. Sur cette formule, le militaire saura s'il y a une différence entre le paiement provisoire et le paiement mensuel vérifié et quels ajustements doivent être apportés au calendrier original des paiements. Si le montant vérifié du choix est de 500 $ ou moins, tout le montant doit être payé dans les 30 jours suivant la date indiquée sur la formule de coût certifiée du choix pour la Réserve.
  15. Si l’ARC ne certifie pas l’APSA, l’ARC communiquera avec le militaire en plus d’informer les services de pension par courrier. Les services de pension enverront au militaire un avis de choix inacceptable des gains antérieurs. Si le militaire fait les changements nécessaires demandés par l’ARC, il peut présenter une autre demande de choix des gains antérieurs aux services de pension avant la date d'échéance indiquée sur l'avis de choix inacceptable des gains antérieurs.